Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Article 1 – Préambule et définitions

1.1 Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont éditées par :

1.2 Objet

Les présentes CGV régissent :

• Les réservations de prestations de beauté et bien-être effectuées par les Clients auprès des Professionnels via la Plateforme
• Les achats de produits cosmétiques et de beauté sur la marketplace
• Les abonnements souscrits par les Professionnels pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme

1.3 Définitions

Les termes définis dans les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux présentes CGV. En complément :

• « Prestation » : service de beauté ou bien-être proposé par un Professionnel (coiffure, soins esthétiques, massage, etc.)
• « Acompte » : somme versée par le Client lors de la réservation, représentant un pourcentage du prix total de la Prestation
• « No-show » : absence du Client à un rendez-vous sans annulation préalable
• « Abonnement » : souscription mensuelle permettant au Professionnel d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme

Article 2 – Réservations de prestations

2.1 Nature du contrat

La réservation d'une prestation via BeautyPlace constitue un contrat conclu directement entre le Client et le Professionnel. BeautyPlace n'est pas partie à ce contrat et agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation.

2.2 Processus de réservation

Pour effectuer une réservation, le Client doit :

1. Sélectionner un Professionnel et une prestation
2. Choisir une date et un créneau horaire disponible
3. Renseigner ses informations personnelles
4. Accepter les conditions d'annulation du Professionnel
5. Procéder au paiement de l'acompte ou du montant total (selon les paramètres du Professionnel)
6. Confirmer la réservation

2.3 Confirmation de réservation

Une fois la réservation validée, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

• Le numéro de réservation
• La date, l'heure et le lieu du rendez-vous
• Le détail de la prestation
• Le montant payé et le solde éventuel
• Les conditions d'annulation applicables

2.4 Rappels automatiques

Le Client recevra des rappels automatiques par email et/ou notification push avant son rendez-vous (24h et 2h avant, sauf paramétrage différent).

Article 3 – Paiement des réservations

3.1 Modes de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Apple Pay / Google Pay

3.2 Acompte

Selon les paramètres définis par le Professionnel, le Client peut être amené à verser un acompte lors de la réservation. Cet acompte représente généralement entre 20% et 50% du prix total de la prestation.

L'acompte est déduit du montant total à régler lors de la prestation. Le solde est payé directement au Professionnel, sur place ou via la Plateforme.

3.3 Paiement complet

Certains Professionnels peuvent exiger le paiement complet de la prestation lors de la réservation. Dans ce cas, aucun paiement supplémentaire n'est requis sur place.

3.4 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. BeautyPlace ne stocke aucune donnée bancaire.

3.5 Facturation

Une facture ou un reçu est automatiquement généré et envoyé par email après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace Client.

Article 4 – Annulation et modification

4.1 Politique d'annulation du Professionnel

Chaque Professionnel définit sa propre politique d'annulation, visible sur sa page et lors de la réservation. Cette politique précise :

• Le délai d'annulation gratuite (ex : 24h, 48h avant le rendez-vous)
• Les frais d'annulation en cas d'annulation tardive
• Les conditions de remboursement de l'acompte

4.2 Annulation par le Client

Annulation dans le délai prévu :

• Le Client peut annuler gratuitement sa réservation
• L'acompte est intégralement remboursé sous 5 à 10 jours ouvrés

Annulation hors délai :

• L'acompte peut être partiellement ou totalement conservé par le Professionnel
• Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon la politique du Professionnel

4.3 Modification de réservation

Le Client peut modifier sa réservation (date, heure) sous réserve de disponibilité du Professionnel et dans le respect du délai d'annulation. La modification est gratuite si elle est effectuée dans le délai prévu.

4.4 Annulation par le Professionnel

En cas d'annulation par le Professionnel, le Client est intégralement remboursé de l'acompte versé. Le Professionnel doit informer le Client dans les meilleurs délais et proposer, si possible, un nouveau créneau.

Article 5 – No-show et pénalités

5.1 Définition du no-show

Est considéré comme « no-show » le Client qui ne se présente pas à son rendez-vous sans avoir annulé préalablement, ou qui arrive avec un retard supérieur à 15 minutes (sauf accord du Professionnel).

5.2 Conséquences du no-show

En cas de no-show :

• L'acompte est intégralement conservé par le Professionnel
• Des frais supplémentaires peuvent être facturés selon la politique du Professionnel
• Le compte Client peut être signalé en cas de no-show répétés

5.3 Contestation

Le Client peut contester un no-show en contactant le support BeautyPlace dans les 48h suivant le rendez-vous manqué, en fournissant tout justificatif utile (urgence médicale, force majeure, etc.).

Article 6 – Droit de rétractation (services)

6.1 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

6.2 Cas particulier

En réservant une prestation pour une date précise, le Client reconnaît que la prestation sera exécutée à cette date et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.

Article 7 – Vente de produits

7.1 Nature du contrat

Les produits vendus sur la marketplace BeautyPlace sont proposés par les Professionnels. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Professionnel vendeur.

7.2 Description des produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par les Professionnels. Les photos sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

7.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

7.4 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé intégralement.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Certains Professionnels peuvent proposer des livraisons en Corse, DOM-TOM ou à l'international.

8.2 Délais et frais

Les délais et frais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et confirmés lors de la commande. Ils varient selon le Professionnel et le mode de livraison choisi.

8.3 Réception

Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le Professionnel dans les 48h.

Article 9 – Droit de rétractation (produits)

9.1 Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

9.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (cosmétiques ouverts)
• Produits personnalisés ou faits sur mesure
• Produits périssables

9.3 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Professionnel de sa décision et renvoyer le produit dans son emballage d'origine, non ouvert et non utilisé, dans un délai de 14 jours.

9.4 Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux.

Article 10 – Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Abonnements SaaS

11.1 Description

BeautyPlace propose aux Professionnels des abonnements mensuels leur permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées de la Plateforme.

11.2 Formules disponibles

Plusieurs formules d'abonnement sont proposées, avec des fonctionnalités et tarifs différents. Les détails sont disponibles sur la page Tarifs.

Les prix des abonnements sont indicatifs et peuvent être modifiés. Toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

11.3 Engagement

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

11.4 Commissions

En complément de l'abonnement, BeautyPlace peut prélever une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme. Le taux de commission est communiqué lors de l'inscription et peut varier selon la formule d'abonnement.

Article 12 – Facturation et paiement

12.1 Facturation automatique

Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de la souscription. La facture est envoyée par email et accessible depuis l'espace Professionnel.

12.2 Paiement

Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire via Stripe). En cas d'échec de paiement, le Professionnel dispose de 7 jours pour régulariser sa situation.

12.3 Défaut de paiement

En cas de non-paiement après relance, BeautyPlace se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités premium et, à défaut de régularisation sous 30 jours, de résilier l'abonnement.

Article 13 – Résiliation des abonnements

13.1 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

13.2 Résiliation par BeautyPlace

BeautyPlace peut résilier l'abonnement d'un Professionnel en cas de :

• Violation des CGU ou CGV
• Documents professionnels invalides ou expirés
• Comportement frauduleux
• Non-paiement persistant

13.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Professionnel perd l'accès aux fonctionnalités premium mais conserve l'accès aux fonctionnalités de base. Les données sont conservées pendant 12 mois, sauf demande de suppression.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Responsabilité de BeautyPlace

BeautyPlace agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• La qualité des prestations réalisées par les Professionnels
• La qualité des produits vendus
• Les litiges entre Clients et Professionnels
• Les retards ou annulations de rendez-vous

14.2 Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels sont seuls responsables de leurs prestations, produits, tarifs et du respect de la réglementation applicable.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.